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La DGT précise le moment de l'imposition de la plus-value réalisée lors de la vente d'un bien immobilier par acte sous seing privé sans acte notarié. L'imputation fiscale intervient soit lors de la livraison des biens, soit, à défaut, lors de la signature de l'acte authentique.
Cuestión planteada Cuándo debe imputarse en el Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas la ganancia patrimonial obtenida por la transmisión de un inmueble que se ha realizado a través de un documento privado, si bien no se ha otorgado escritura pública.
La ganancia o pérdida patrimonial debe imputarse en el periodo impositivo en que ocurre la alteración patrimonial, coincidiendo con la entrega de los bienes. Si se realiza mediante escritura pública, esta equivale a la entrega salvo que se deduzca lo contrario. En ausencia de prueba de la entrega previa, se tomará la fecha de la escritura pública. La entrega puede acreditarse por cualquier medio admitido en Derecho.
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