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Un héritier s'interroge sur l'obligation de déposer la déclaration de l'Impôt sur les Successions et les Donations (ISD) alors que ses frères lui ont dérobé sa part et qu'une procédure judiciaire est en cours. La DGT précise que l'acquisition de biens par succession est assujettie à l'impôt et qu'en présence d'un litige, les délais de présentation sont interrompus.
Cuestión planteada Si tiene obligación de presentar la declaración del Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones.
La adquisición de bienes y derechos por herencia constituye el hecho imponible del ISD. Si el adquirente es no residente, solo tributará por los bienes situados o que deban cumplirse en territorio español. Ante la promoción de un litigio o juicio voluntario de testamentaría, se interrumpen los plazos para presentar las declaraciones, comenzando a contarse de nuevo desde el día siguiente a la resolución definitiva firme.
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