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Une société civile de conseil et de gestion d'assurances a demandé si elle devait déposer le modèle 184 en plus de son impôt sur les sociétés. La DGT répond qu'en tant que contribuable de l'impôt sur les sociétés, elle n'est pas une entité relevant du régime d'imputation des revenus.
Cuestión planteada Si la consultante está obligada a presentar el modelo 184, además de su autoliqudiación del Impuesto sobre Sociedades.
Si una sociedad civil tiene objeto mercantil y no está sometida a la Ley de Sociedades Profesionales, es contribuyente del Impuesto sobre Sociedades. Al ser contribuyente de dicho impuesto, no tiene la consideración de entidad en régimen de atribución de rentas en el IRPF. Por tanto, no tiene la obligación de presentar el modelo 184.
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