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Une SOCIMI demande s'il est possible d'appliquer la déduction pour réinvestissement de bénéfices extraordinaires sur la part du revenu issue d'une cession immobilière générée avant l'adhésion au régime spécial. La DGT répond que l'application de ladite déduction est impossible.
Cuestión planteada
La renta de la transmisión de inmuebles poseídos antes de aplicar el régimen SOCIMI se entiende generada de forma lineal durante todo el tiempo de tenencia. La parte de la renta imputable a periodos anteriores se grava con el régimen y tipo de gravamen anterior. Dado que la deducción por reinversión de beneficios extraordinarios fue derogada por la LIS, no puede aplicarse a ninguna parte de la renta generada en la transmisión.
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