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Une société néerlandaise transfère son siège et sa résidence fiscale en Espagne tout en conservant sa personnalité juridique. La DGT précise que ce mouvement ne constitue pas un revenu imposable au titre de l'impôt sur les sociétés.
Cuestión planteada Si el traslado de residencia a territorio español de la filial holandesa determinará la tributación por renta alguna en el Impuesto sobre Sociedades español.
El traslado de domicilio social a España supone la obtención de la residencia fiscal si se cumplen los requisitos del TRLIS. Este proceso no determina la generación de rentas para la integración en la base imponible del Impuesto sobre Sociedades ni del Impuesto sobre la Renta de no Residentes. En caso de que la sociedad distribuya reservas acumuladas tras el traslado, se podrá aplicar la deducción por doble imposición de dividendos si se cumplen los requisitos de participación y residencia.
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