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Une personne physique demande si l'apport de sa participation dans une entité B à une entité A peut bénéficier du régime spécial des restructurations. La DGT indique que, sous réserve du respect des conditions de participation et de détention, l'opération peut être fiscalement neutre.
Cuestión planteada Confirmación de que, de acuerdo con lo expuesto, la operación descrita podría acogerse al régimen fiscal previsto en el Capítulo VII del Título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades.
La aportación de participaciones sociales por un contribuyente del IRPF puede acogerse al régimen especial si la entidad receptora es residente en España, el aportante mantiene al menos un 5% de los fondos propios de la entidad recibida y las participaciones se han poseído ininterrumpidamente durante el año anterior. Si se cumplen estos requisitos y no existe como objetivo principal el fraude o la evasión fiscal, los valores recibidos mantendrán su valor fiscal y fecha de adquisición, sin integrar renta en la imposición personal del aportante.
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