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Le consultant demande s'il est possible de répartir l'imputation d'une subvention destinée à l'achat d'un logement social sur quatre ans. La DGT répond que ces versements constituent des gains patrimoniaux et doivent être imputés à l'exercice au cours duquel ils sont perçus.
Cuestión planteada Imputación temporal de la ayuda solicitada. Posibilidad de imputar la subvención recibida en cuatro años de acuerdo con el artículo 14.2 i) de la Ley del IRPF, tratándose de AEDE.
La obtención de ayudas para facilitar el pago de la entrada de una vivienda constituye una ganancia patrimonial según el artículo 33.1 de la LIRPF. A partir de 1 de enero de 2015, estas ayudas se imputan al ejercicio en el que se produzca su cobro. No es aplicable la regla de imputación en cuatro años prevista en el artículo 14.2.i) de la LIRPF.
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