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La consultation porte sur l'éligibilité d'une scission partielle au régime spécial de la Loi sur l'impôt sur les sociétés. La DGT confirme que cela est possible dès lors que le patrimoine dégagé constitue une branche d'activité dotée d'une organisation propre et que l'opération repose sur des motifs économiques valables.
Question posée : Si le régime spécial des fusions, scissions, apports d'actifs et échanges de valeurs prévu au Chapitre VII de la Loi 27/2014 sur l'impôt sur les sociétés peut s'appliquer à une opération de scission partielle.
Pour appliquer le régime spécial, la scission doit transmettre une branche d'activité qui constitue une unité économique autonome capable de fonctionner par ses propres moyens. Cette branche doit être préalablement identifiée au sein de l'entité cédante et disposer d'une organisation d'entreprise distincte. En outre, l'opération ne doit pas avoir pour objectif principal l'obtention d'un avantage fiscal, mais répondre à des motifs économiques valables tels que la restructuration ou la rationalisation d'activités.
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