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Une entité commerciale s'interroge sur l'assujettissement à la TVA de ses services juridiques rendus à un client assujetti situé hors de la Communauté. La DGT détermine que, le destinataire n'étant pas établi sur le territoire d'application de l'impôt, la prestation n'est pas réputée réalisée en Espagne.
Cuestión planteada Si dicha prestación de servicios de abogacía se encontrarán sujetos al Impuesto sobre el Valor Añadido.
Las prestaciones de servicios se consideran realizadas en el territorio de aplicación del Impuesto cuando el destinatario sea un empresario o profesional que radique la sede de su actividad económica o un establecimiento permanente en dicho territorio. Dado que el cliente es un empresario no establecido en el territorio de aplicación del Impuesto ni cuenta con un establecimiento permanente en el mismo, la prestación no se entiende realizada en España y no está sujeta al IVA.
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