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Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
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Une entreprise de commissionnaire de transport s'interroge sur l'assujettissement à la TVA de ses services de revente de transport à un client non établi dans l'UE. La DGT détermine qu'en agissant en son nom propre, l'opération constitue une prestation de services de transport et doit suivre les règles de localisation.
Cuestión planteada Sujeción al Impuesto sobre el Valor Añadido de los servicios prestados por la consultante a su cliente no establecida.
La prestación de servicios de transporte de bienes a un destinatario empresario no establecido en la Unión Europea no se entiende realizada en el territorio de aplicación del Impuesto. Solo se consideraría realizada en España si fuera transporte de pasajeros o si el destinatario fuera un consumidor final en un trayecto comunitario. Al ser el cliente un empresario no establecido, la operación no está sujeta al IVA.
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