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Une entreprise s'interroge sur l'assujettissement au mécanisme de l'autoliquidation pour la commercialisation de fournitures et de composants en argent semi-élaborés. La DGT précise que ce dispositif s'applique aux livraisons d'argent en poudre, brut ou semi-élaboré figurant dans la Nomenclature Combinée.
Cuestión planteada Aplicación de la regla de inversión del sujeto pasivo prevista en el artículo 84.Uno.2º.g) de la Ley 37/1992.
La regla de inversión del sujeto pasivo se aplica a las entregas de plata, platino y paladio en bruto, en polvo o semilabrados definidos en el apartado décimo del anexo de la Ley 37/1992. Esto incluye productos que se asimilen a dichos metales tras ser transformados por el adquirente, siempre que no sean bienes usados, objetos de arte o antigüedades. La aplicación específica depende de que el producto esté incluido en las categorías de la Nomenclatura Combinada.
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