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V2283-25 25 novembre 2025 · SG de Impuestos sobre las Personas Jurídicas Analyse en cours
IS · fusión por absorción

Possibilité d'appliquer le régime de neutralité fiscale dans les fusions par absorption de sociétés détenues intégralement

Une entreprise s'interroge sur l'application du régime de neutralité fiscale dans le cadre d'une fusion par absorption de deux sociétés dont elle détient la totalité des parts. La DGT précise que ce régime est applicable sous réserve du respect de la réglementation commerciale et des conditions prévues par la LIS.

Analyse en cours. Ce ruling a été identifié et indexé par le système d'ingestion automatique. L'équipe BMC finalisera l'analyse en langage clair dans moins de 24 heures.

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