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Une consultation porte sur la période d'imposition à laquelle s'appliquerait l'exclusion du régime de l'estimation objective pour cause d'incompatibilité. La DGT précise que l'exclusion prend effet dès le début de l'année suivant celle où survient la circonstance d'exclusion.
Cuestión planteada Período impositivo en el que podría aplicar el método de estimación objetiva.
La exclusión del método de estimación objetiva produce efectos desde el inicio del año inmediato posterior a aquel en que se produzca la circunstancia de exclusión. Si la causa de exclusión desaparece, el contribuyente podrá volver al método siempre que cumpla los requisitos de aplicación en el período impositivo anterior. Dependiendo de si la actividad incompatible se inició antes o después de la de transporte, la exclusión y el posterior regreso al método variarán en sus años de aplicación.
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