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Un artiste s'interroge sur le traitement de la TVA applicable à la vente d'illustrations sous forme de NFT via une plateforme de marché. La DGT conclut que l'opération constitue une prestation de services fournie par voie électronique et non une livraison de biens.
Question posée : Traitement au regard de la taxe sur la valeur ajoutée des opérations réalisées par le requérant.
La venta de NFTs se considera una prestación de servicios por vía electrónica, ya que se transmite un certificado digital de autenticidad y no un bien corporal. Al no ser bienes fungibles, no tienen la naturaleza de criptomonedas. Si el vendedor no puede identificar al comprador, la plataforma actúa en nombre propio y es el sujeto pasivo del impuesto. Estos servicios deben tributar al tipo general del 21% si se realizan en el territorio de aplicación del impuesto.
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