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Une entreprise sollicite un avis sur le traitement de la TVA applicable aux pénalités mensuelles pour non-restitution de déchets dans les délais. La DGT détermine que la caution n'est pas soumise à l'impôt et que le service de stockage effectué en France n'est pas considéré comme presté sur le territoire espagnol.
Cuestión planteada Tratamiento a efectos del Impuesto sobre el Valor Añadido de las cantidades que, en concepto de penalización, la consultante está obligada a satisfacer mensualmente en tanto en cuanto no se proceda al retorno de los residuos.
La transferencia de dinero en concepto de fianza para garantizar una obligación no está sujeta a IVA al no existir una prestación de servicios remunerada. Los servicios de almacenamiento de residuos radioactivos se consideran prestados en el lugar donde se ubique el inmueble destinado al efecto. Por tanto, si el almacén está en Francia, el servicio no está sujeto al IVA español. Los servicios de terceros se localizarán según las reglas generales o como accesorios al almacenamiento.
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