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Une question a été posée pour savoir si une communauté de biens dédiée au commerce de vin doit être soumise à l'impôt sur les sociétés. La DGT précise que seules les sociétés civiles ayant un objet commercial et une personnalité juridique fiscale sont assujetties à cet impôt.
Cuestión planteada Si esta comunidad de bienes debe tributar por el Impuesto sobre Sociedades por considerarse sociedad civil a efectos fiscales y, en tal caso, cuáles serían las consecuencias de su disolución.
Para ser contribuyente del Impuesto sobre Sociedades, la sociedad civil debe tener personalidad jurídica y objeto mercantil. La personalidad jurídica fiscal se adquiere mediante escritura pública o documento privado aportado a la Administración para obtener el NIF. El objeto mercantil consiste en realizar actividades de producción, intercambio o servicios en un sector no excluido (como el agrícola o profesional).
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