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Une entreprise a sollicité l'avis de la DGT pour savoir si elle pouvait déduire la TVA relative à un terrain et une construction après une procédure de contrôle, dès lors que ces biens étaient affectés à son activité. La DGT précise qu'une décision administrative ferme refusant la déductibilité, faute de preuve de l'intention d'utilisation pour des activités soumises, interdit toute déduction ultérieure.
Cuestión planteada Se plantea por la consultante si, una vez finalizado el procedimiento de comprobación, si el terreno y la construcción se encuentran afectos al ejercicio de actividades empresariales o profesionales conserva el derecho a deducir las cuotas correspondientes al terreno y la construcción a partir de ese ejercicio o si debe considerar que tal derecho como caducado.
Si en un procedimiento de comprobación el sujeto pasivo no acredita que los bienes se adquirieron con la intención de destinarlos a operaciones sujetas y no exentas, y la resolución que deniega dicha deducibilidad es firme, las cuotas no podrán deducirse en declaraciones-liquidaciones posteriores. El derecho a la deducción caduca según los plazos del artículo 99 de la Ley del IVA, salvo que exista una resolución o sentencia firme pendiente de resolución de una controversia.
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