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Des consultants s'interrogent sur la possibilité d'assujettir l'apport de leurs participations dans une entité à une nouvelle holding au régime spécial de la LIS. La DGT indique que cela est possible si les conditions relatives au pourcentage de participation, à la détention ininterrompue et à la validité des motifs économiques sont remplies.
Cuestión planteada Si la operación descrita podría acogerse al régimen fiscal previsto en el Capítulo VII del Título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades y si existen motivos económicos válidos.
Para aplicar el régimen especial de aportaciones no dinerarias, la entidad receptora debe ser residente en España y el aportante debe mantener al menos un 5% de los fondos propios de la misma. En el caso de acciones, estas deben representar al menos el 5% de los fondos propios de una entidad que no sea una AIE, UT de empresa o de gestión de patrimonio, y haber sido poseídas ininterrumpidamente durante el año anterior. Además, la operación no puede tener como objetivo principal el fraude o la evasión fiscal, debiendo responder a motivos económicos válidos. Los motivos de simplificación estructural, canalización de inversiones y separación de patrimonio podrían considerarse válidos, aunque su calificación depende de los hechos.
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