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Une coopérative de fourniture d'eau demande si l'indemnité compensatoire perçue pour le recouvrement de la redevance d'assainissement est assujettie à la TVA. La DGT répond que ladite indemnité ne constitue pas une prestation de services entrepreneuriale, mais l'exécution d'une obligation fiscale.
Cuestión planteada Sujeción de la indemnización objeto de consulta al Impuesto sobre el Valor Añadido.
Las indemnizaciones percibidas por la gestión recaudatoria de un canon no están sujetas al IVA al no ser la contraprestación de una operación empresarial. El cumplimiento de la obligación de liquidar e ingresar un tributo por mandato legal no se considera una actividad que se inserte en el proceso productivo de una empresa. En caso de realizar actividades sujetas y no sujetas, la deducibilidad de las cuotas soportadas se determinará mediante un criterio razonable y homogéneo de imputación.
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