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Une personne physique s'interroge sur le taux de TVA applicable aux travaux de transformation d'un local commercial en logement. La DGT précise que le taux réduit de 10 % peut être appliqué si les travaux constituent une réhabilitation ou une rénovation et respectent certains critères légaux.
Cuestión planteada Tipo del Impuesto sobre el Valor Añadido aplicable a dicha ejecución de obra.
Para aplicar el tipo reducido del 10% en rehabilitaciones, las obras deben ser cualitativamente de consolidación o tratamiento de elementos estructurales, fachadas o cubiertas (más del 50% del coste) y cuantitativamente superar el 25% del valor del inmueble. En obras de renovación y reparación, el destinatario debe ser persona física para uso particular, la construcción debe tener al menos dos años y el coste de los materiales no debe exceder el 40% de la base imponible. Si no se cumplen estos requisitos, se aplicará el tipo general del 21%.
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