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Un consultant s'interroge sur la possibilité de récupérer le montant de la liquidation définitive de l'ICIO en acquérant un permis de construire et en y renonçant avant l'achèvement des travaux. La DGT précise que le droit au remboursement appartient à la société ayant initié le chantier et acquitté la liquidation provisoire.
Cuestión planteada En caso de adquirir la licencia de construcción, que no el terreno, y sin haberse finalizado la construcción, si el consultante procede a renunciar a dicha licencia ¿la cantidad a ingresar o reintegrar por la liquidación definitiva del ICIO se le satisfará a él como nuevo titular de la licencia?
El sujeto pasivo del ICIO es quien soporta los gastos o el coste de la construcción. La obligación tributaria nace en el momento del devengo, fijando la posición del contribuyente en la relación jurídico-tributaria. Aunque se transmita la licencia, el adquirente no es sujeto pasivo si no es el dueño de la construcción al no soportar sus costes. Por tanto, el reintegro de la liquidación definitiva se satisfará a la sociedad transmitente y no al nuevo titular.
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