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La consultante demande si une communauté de biens dédiée au commerce de détail de vêtements est assujettie à l'impôt sur les sociétés. La DGT répond qu'en tant que communauté de biens et non société civile ayant un objet commercial et une personnalité juridique fiscale, elle doit continuer à être imposée par le mécanisme d'attribution de revenus.
Cuestión planteada Si la sociedad consultante será contribuyente del Impuesto sobre Sociedades
Para ser contribuyente del Impuesto sobre Sociedades, una sociedad civil debe tener objeto mercantil y personalidad jurídica a efectos fiscales. La personalidad jurídica se reconoce si los pactos no son secretos y se han manifestado ante la Administración mediante escritura pública o documento privado aportado para la asignación del NIF. El objeto mercantil implica realizar actividades de producción, intercambio o servicios en un sector no excluido (como el agrícola o profesional). En este caso, la comunidad de bienes tributará por el régimen de atribución de rentas.
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