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Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
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Une question a été posée pour savoir si une copropriété régie par la Loi sur la propriété horizontale et n'exerçant aucune activité est assujettie à la TVA. La DGT répond que ces copropriétés ne sont ni entrepreneurs ni professionnels, mais des consommateurs finaux.
Cuestión planteada Sujeción al Impuesto sobre el Valor Añadido.
Las comunidades de propietarios no reúnen los requisitos para ser consideradas empresarios o profesionales a efectos del IVA. Por tanto, actúan como consumidores finales, no pueden repercutir el impuesto a los comuneros mediante derramas ni deducir las cuotas soportadas. Las operaciones para el sostenimiento de elementos comunes no constituyen actividad empresarial o profesional.
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