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Un contribuable s'interroge sur la possibilité d'appliquer une réduction de 95 % lors de la donation de participations dans une société familiale. La DGT précise que l'application de cette réduction est conditionnée par l'exonération de ces participations au titre de l'impôt sur la fortune.
Cuestión planteada Posibilidad de aplicar la reducción del 95% prevista en la Ley del Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones a la donación planteada.
Para aplicar la reducción del 95% en la transmisión de participaciones 'inter vivos' a descendientes, debe cumplirse la exención en el Impuesto sobre el Patrimonio. En el caso de participaciones conjuntas, el requisito de ejercer funciones de dirección y percibir la remuneración correspondiente puede cumplirse por uno de los miembros del grupo de parentesco. En la consulta, se entiende cumplido este requisito de dirección al ejercerlo el hijo del donante.
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