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Une entreprise allemande s'interroge sur l'imposition en Espagne des paiements reçus de clients espagnols pour l'utilisation d'applications en ligne dans des véhicules. La DGT détermine que, bien que ces paiements puissent être qualifiés de redevances, ils ne sont pas imposables en Espagne si l'entreprise ne dispose pas d'un établissement stable sur le territoire espagnol.
Cuestión planteada Naturaleza del pago realizado por los clientes finales (tanto empresas como personas físicas) a la consultante AG por el uso de los servicios.
Los pagos por el uso de programas informáticos pueden considerarse cánones según el Convenio España-Alemania. Sin embargo, estos beneficios solo pueden someterse a imposición en España si la empresa alemana cuenta con un establecimiento permanente en el país. En este caso, la actividad se realiza por medios electrónicos desde Alemania y la actuación de los concesionarios locales se considera de carácter preparatorio o auxiliar, lo que no constituye un establecimiento permanente.
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