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Une entreprise s'interroge sur le régime fiscal des paiements versés aux utilisateurs qui cèdent leurs données personnelles à des fins statistiques. La DGT précise que, en l'absence de lien de subordination ou de relation professionnelle, ces paiements constituent des gains patrimoniaux.
Cuestión planteada Tributación en el IRPF de las retribuciones satisfechas a los usuarios, colaboradores. Retenciones.
Si la cesión de datos es circunstancial y no deriva de una relación laboral ni del ejercicio de una actividad profesional o empresarial, la compensación califica como ganancia patrimonial según el artículo 33.1 de la Ley 35/2006. Al ser una ganancia patrimonial, no procede realizar retención de IRPF, ya que no está contemplada en el artículo 75 del Reglamento del IRPF.
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