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Une question a ete posee concernant la possibilité d'appliquer le regime special de la LIS lors d'une fusion ou les entites absorbees presentent des bases imposables negatives. La DGT indique que l'existence de ces bases n'interdit pas l'application du regime, a condition que l'operation repose sur des motifs economiques valables et ne vise pas uniquement un avantage fiscal.
Cuestión planteada
Para aplicar el régimen especial de fusiones, la operación debe cumplir los requisitos del artículo 76.1 de la LIS y realizarse por motivos económicos válidos según el artículo 89.2 de la LIS. El hecho de que las entidades absorbidas tengan bases imponibles negativas o créditos fiscales no invalida el régimen, siempre que se continúen las actividades y la finalidad preponderante no sea el aprovechamiento de dichos saldos. Los motivos de simplificación estructural y racionalización de recursos podrían considerarse económicos válidos, sujetos a valoración de los hechos.
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