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La question porte sur l'éligibilité d'une fusion par absorption au régime fiscal spécial des Sociétés Européennes. La DGT précise que l'opération doit se conformer au droit des sociétés et ne pas avoir pour objectif principal l'obtention d'un avantage fiscal.
Cuestión planteada Si la operación descrita puede acogerse al régimen fiscal especial del capítulo VIII, del título VII del Texto Refundido de la Ley del Impuesto sobre Sociedades aprobado por Real Decreto Legislativo 4/2004, de 5 de Marzo.
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