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La consultante s'interroge sur la possibilité d'assujettir un apport de terrains destinés à un terrain de golf au régime spécial des apports en nature. La DGT indique que ce régime pourrait s'appliquer si les conditions de résidence et de participation minimale sont remplies, et si l'opération repose sur des motifs économiques valables et non sur une finalité purement fiscale.
Cuestión planteada Posibilidad de que la operación proyectada pueda acogerse al régimen fiscal especial regulado en el capítulo VII del título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades.
Para aplicar el régimen especial de aportaciones no dinerarias, la entidad receptora debe ser residente en España y la aportante debe mantener una participación de al menos el 5% en sus fondos propios. Además, la operación no debe tener como objetivo principal el fraude o la evasión fiscal, requiriendo motivos económicos válidos como la reestructuración de actividades. Los motivos alegados por la consultante podrían considerarse válidos, aunque su calificación depende de los hechos y circunstancias reales.
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