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Une entité néerlandaise prévoit de fusionner avec son partenaire afin de transférer sa succursale espagnole à l'entité résultante. La DGT examine l'éligibilité au régime spécial des fusions et la validité des motifs économiques.
Cuestión planteada Si procede la aplicación del régimen especial del capítulo VIII del título VII del texto refundido de la Ley del Impuesto sobre Sociedades, a la operación planteada. Y si los motivos alegados tienen la consideración de económicamente válidos a estos efectos.
Si la fusión cumple los requisitos de la Directiva 2009/133/CE y la entidad adquirente mantiene el establecimiento permanente en España, se puede aplicar el régimen de diferimiento de los artículos 84 y 85 del TRLIS. Los motivos de simplificación de estructura y reducción de costes administrativos se consideran económicamente válidos. La entidad adquirente podrá compensar las bases imponibles negativas del establecimiento permanente bajo las limitaciones de los artículos 90.3 y la disposición transitoria cuadragésima primera del TRLIS.
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