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Une consultation porte sur la période d'imposition des salaires de procédure consécutifs à une décision de licenciement nul. La DGT précise qu'ils doivent être imputés à la période fiscale au cours de laquelle la résolution judiciaire devient définitive.
Cuestión planteada Se pregunta respecto de la imputación temporal de los salarios de tramitación antes expuestos.
Los salarios de tramitación son rendimientos del trabajo. Cuando la percepción de una renta esté pendiente de resolución judicial, los importes se imputarán al periodo impositivo en que la sentencia adquiera firmeza. Si el cobro se realiza en un ejercicio distinto al de la firmeza por circunstancias no imputables al contribuyente, se debe presentar autoliquidación complementaria sin sanción ni intereses.
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