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Un contribuable victime d'escroqueries sur Internet entre 2020 et 2022, ayant déposé plainte en 2023, s'interroge sur la possibilité de déduire ces pertes patrimoniales en IRPF. La DGT conclut que le dépôt de plainte est insuffisant, car l'article 14.2.k).3º LIRPF exige qu'un an se soit écoulé depuis le début d'une procédure judiciaire visant l'exécution du crédit, laquelle se distingue d'une procédure pénale pour escroquerie.
Cuestión planteada Posibilidad de computar pérdidas patrimoniales en el IRPF.
Los importes de una estafa no constituyen una pérdida patrimonial por sí mismos, ya que existe un derecho de crédito frente a los estafadores. Esta pérdida solo podrá imputarse cuando concurra alguna de las circunstancias del artículo 14.2 letra k) de la Ley del IRPF, como la eficacia de una quita o el transcurso de un año en un procedimiento judicial de ejecución del crédito. La presentación de una querella por estafa no equivale a un procedimiento judicial de ejecución de crédito. Si se cumplen los requisitos, la pérdida se integrará en la base imponible general.
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