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Un contribuable victime d'escroqueries sur Internet entre 2020 et 2022, ayant déposé plainte en 2023, s'interroge sur la possibilité de déduire ces pertes patrimoniales en IRPF. La DGT conclut que le dépôt de plainte est insuffisant, car l'article 14.2.k).3º LIRPF exige qu'un an se soit écoulé depuis le début d'une procédure judiciaire visant l'exécution du crédit, laquelle se distingue d'une procédure pénale pour escroquerie.
Cuestión planteada Posibilidad de computar pérdidas patrimoniales en el IRPF.
Los importes entregados en presuntas estafas generan un derecho de crédito frente a los querellados, no una pérdida patrimonial inmediata. El artículo 14.2.k) LIRPF (vigente desde 2015) permite imputar la pérdida cuando concurra una de tres circunstancias: quita en acuerdo de refinanciación homologado, conclusión de concurso sin cobro del crédito, o transcurso de un año desde el inicio de un procedimiento judicial de ejecución del crédito. La querella por estafa no constituye un procedimiento para la ejecución del crédito. Estas pérdidas, al no derivar de transmisión de elementos patrimoniales, se integran en la base imponible general. Si el crédito se cobra posteriormente, se imputa una ganancia patrimonial en el período de cobro.
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