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Des contribuables s'interrogent sur la possibilité de soumettre l'apport de participations d'une société à une holding au régime spécial de restructuration. La DGT précise que les conditions de détention ininterrompue et de participation minimale sont remplies si l'apport excède 5 % des fonds propres, sous réserve de l'existence de motifs économiques réels.
Cuestión planteada Si la operación descrita puede acogerse al régimen fiscal previsto en el Capítulo VII del Título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades y si existen motivos económicos válidos.
Para aplicar el régimen especial de aportaciones no dinerarias, el aportante debe poseer las participaciones ininterrumpidamente durante el año anterior y mantener una participación de al menos el 5% en los fondos propios de la entidad receptora. La entidad receptora debe ser residente en España o tener un establecimiento permanente. El régimen no será aplicable si la operación tiene como objetivo principal el fraude o la evasión fiscal, careciendo de motivos económicos válidos más allá de la ventaja fiscal.
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