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Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
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Une municipalité récupère une crèche suite à la résiliation anticipée d'une concession administrative. La DGT détermine si la livraison de l'édifice est soumise ou exonérée de la TVA en fonction de l'utilisation ininterrompue de l'immeuble pendant deux ans ou plus.
Cuestión planteada Sujeción al Impuesto sobre el Valor Añadido del rescate de la guardería infantil efectuado por el Ayuntamiento consultante.
La transmisión de la guardería supone una entrega de bienes sujeta a IVA. Si la edificación no ha sido utilizada ininterrumpidamente por un plazo igual o superior a dos años, se considera primera entrega del promotor y está sujeta y no exenta. Si se ha cumplido dicho plazo de uso, se considera segunda o ulterior entrega y estará sujeta pero exenta del impuesto.
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