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Un éleveur de perdrix s'interroge sur le taux de TVA applicable à la vente d'animaux vivants aux exploitants de territoires de chasse. La DGT détermine que le taux général de 21 % doit être appliqué, dès lors que les animaux ne sont pas destinés à la consommation alimentaire.
Cuestión planteada Tipo impositivo aplicable a las citadas entregas de perdices vivas.
El tipo reducido del 10% solo se aplica a animales vivos cuando estos se destinen a su sacrificio para la obtención de productos alimenticios. Dado que las perdices se entregan para ser utilizadas en actividad cinegética, no cumplen el requisito de ser productos para nutrición humana o animal. Por tanto, las entregas tributan al tipo impositivo del 21%.
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