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Une question a été posée pour savoir si une aide directe destinée à l'apport initial d'un logement social, versée au promoteur, doit être imposée par le bénéficiaire. La DGT répond que cette aide constitue une plus-value qui doit être imputée à la période fiscale au cours de laquelle les fonds sont perçus.
Cuestión planteada Se solicita saber a efectos del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas:
La percepción de una subvención para la obtención de vivienda es una ganancia patrimonial al alterar la composición del patrimonio. Dicha ganancia se atribuye al beneficiario que ostenta el derecho a su obtención según la resolución de concesión. Al no encajar en los supuestos de imputación por cuartas partes, la ganancia debe imputarse al periodo impositivo en que tenga lugar su cobro.
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