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Quatre personnes physiques s'interrogent sur la possibilité de soumettre l'apport de leurs participations sociales dans une société à des entités patrimoniales au régime spécial de la LIS. La DGT précise que cela est possible si les seuils de participation sont respectés et si l'opération repose sur des motifs économiques valables distincts de l'avantage fiscal.
Cuestión planteada Si la operación descrita puede acogerse al régimen fiscal previsto en el Capítulo VII del Título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades y si existen motivos económicos válidos.
Para aplicar el régimen especial de aportaciones no dinerarias, la entidad receptora debe ser residente en España y el aportante debe mantener una participación de al menos el 5% en los fondos propios tras la operación. En el caso de acciones, estas deben haberse poseído ininterrumpidamente durante el año anterior y la entidad no puede ser una AIE, UTE o de gestión de patrimonio mobiliario/inmobiliario. Además, la operación no debe tener como objetivo principal el fraude o la evasión fiscal, debiendo existir motivos económicos válidos que no sean la mera búsqueda de una ventaja fiscal.
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