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Une entreprise publique des îles Baléares s'interroge sur l'obligation de déposer une déclaration d'impôt sur les sociétés et sur le traitement des subventions. La DGT précise qu'en l'absence de statut d'organisme autonome ou d'entité de nature analogue, l'entité est assujettie à l'impôt et doit déclarer l'intégralité de ses revenus.
Cuestión planteada Si existe obligación de presentar declaración del Impuesto sobre Sociedades. En su caso, cuál es el tratamiento a efectos de dicho impuesto, de las diferentes subvenciones a la explotación y de capital recibidas por la entidad consultante para financiar su actividad.
Las entidades públicas empresariales con personalidad jurídica propia son contribuyentes del Impuesto sobre Sociedades. Al no ser organismos autónomos ni entidades de derecho público de análogo carácter, no gozan de la exención total ni parcial. Por tanto, están obligadas a presentar la declaración y deben imputar las subvenciones siguiendo el criterio de imputación contable establecido en la normativa de registro y valoración.
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