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Une entreprise a demandé si elle devait s'inscrire au registre territorial et si elle était assujettie à la taxe pour la vente d'équipements frigorifiques acquis dans l'UE et livrés avec une charge préalable de gaz fluorés. La DGT répond qu'en vendant l'équipement et non le gaz, l'opération n'est pas soumise à la taxe.
Cuestión planteada ¿Tenemos que solicitar la inscripción en el Registro territorial?, ¿Se nos considera contribuyentes del impuesto?
La venta de equipos frigoríficos industriales adquiridos intracomunitaria mente que vienen precargados con gases fluorados no constituye un hecho imponible del impuesto. Al comercializarse el equipo y no los gases, las operaciones no están sujetas al impuesto. En consecuencia, no es necesario solicitar la inscripción en el Registro territorial ni se tiene la consideración de contribuyente.
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