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Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
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Une société interroge l'administration sur le traitement de la TVA lors d'une fusion par absorption incluant des biens immobiliers locatifs. La DGT détermine que l'opération n'est pas exonérée si elle ne dispose pas d'une structure organisationnelle formant une unité économique autonome.
Cuestión planteada Tributación en el Impuesto sobre el Valor Añadido de la referida operación.
La transmisión de activos en una fusión no está exenta de IVA si los elementos no forman una unidad económica autónoma capaz de desarrollar una actividad por sus propios medios. Los inmuebles se tributarán según su naturaleza: los solares están sujetos y no exentos, salvo que se aplique la exención técnica por ser bienes de inversión no deducibles fuera del periodo de regularización. Las edificaciones pueden estar sujetas o exentas según si son primeras o segundas entregas y el tiempo de uso previo.
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