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Un organisme autonome s'interroge sur l'assujettissement à la TVA des services fournis à son ministère après la perte de sa qualité de moyen propre personnifié, ainsi que sur l'incidence de cette situation sur son droit à déduction. La DGT précise que ces opérations sont non soumises en vertu de l'article 7.8.D de la loi relative à la TVA.
Cuestión planteada Incidencia del cambio de contratación descrito en el derecho a la deducción del consultante.
Los servicios prestados por un organismo autónomo a la Administración Pública de la que depende son no sujetos al impuesto según el artículo 7.8.D de la Ley 37/1992. En cuanto a la deducción, las cuotas soportadas por bienes o servicios destinados exclusivamente a operaciones no sujetas no serán deducibles en ninguna proporción. Para bienes o servicios destinados simultáneamente a operaciones sujetas y no sujetas, se debe aplicar un criterio razonable y homogéneo de imputación.
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