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Une société a interrogé l'administration sur la possibilité d'appliquer l'exception à la limitation de déductibilité des charges financières durant son processus de liquidation, même si l'extinction n'est pas encore effective. La DGT précise que l'exception s'étend aux périodes d'imposition couvrant la liquidation lorsque celle-ci est due à des circonstances indépendantes de la volonté de l'entité.
Cuestión planteada Si la entidad consultante podrá aplicar el artículo 16.6.b) de la Ley del Impuesto sobre Sociedades en el período impositivo 2015 y siguientes, en los que se extienda la liquidación, a pesar de que no se produzca su efectiva extinción.
La excepción a la limitación de deducibilidad de gastos financieros del artículo 16.6.b) de la LIS se aplica en el periodo impositivo de extinción de la entidad. No obstante, esta excepción debe interpretarse de modo que permita su aplicación también en los periodos impositivos en los que se extienda el periodo de liquidación por motivos procedimentales o procesales ajenos a la voluntad de la entidad.
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