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Un contribuable s'interroge sur la possibilité de comptabiliser une moins-value patrimoniale liée à la détention d'actions d'une société en procédure de conciliation et dissoute. La DGT précise que la liquidation de la société est une condition indispensable pour que la perte patrimoniale soit reconnue.
Cuestión planteada Posibilidad de computar una pérdida patrimonial.
Para computar una pérdida patrimonial por disolución de sociedades según el artículo 37.1, e) de la Ley del IRPF, debe procederse previamente a la disolución y liquidación de la entidad. El período impositivo en el que se considera producida la alteración patrimonial es aquel en el que se produzca la liquidación de la sociedad.
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