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Una empresa consulta qué tipo de IVA se aplica a la comercialización de sillas de ruedas autopropulsadas. La DGT aclara que el tipo depende de si son para uso exclusivo de personas con discapacidad acreditada o si cumplen otras condiciones de diseño.
Question posée : Le taux d'imposition applicable, au regard de la taxe sur la valeur ajoutée, aux livraisons de ce type de produit.
Las sillas de ruedas tributan al 4% si son para uso exclusivo de personas con un grado de discapacidad igual o superior al 33%, debiendo el sujeto pasivo conservar la certificación de discapacidad o un documento de centros hospitalarios/organismos públicos que declare su destino. Se aplica el 10% si están diseñadas para uso personal y exclusivo de personas con deficiencias físicas, mentales, intelectuales o sensoriales por sus características objetivas. En otros casos, el tipo es el general del 21%.
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