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Une question a été posée pour savoir si le produit issu de l'annulation de 50 % de sanctions, comptabilisées comme une charge, doit être intégré à l'assiette fiscale. La DGT répond que, les sanctions n'étant pas déductibles, leur annulation n'est pas imposable.
Cuestión planteada 1. Si el ingreso derivado de la quita del 50% que afecta a las sanciones, que fueron contabilizadas como gasto, se integra en base imponible.
El ingreso derivado de la quita de sanciones no se integrará en la base imponible del Impuesto sobre Sociedades porque la reversión de gastos que no hayan sido fiscalmente deducibles no debe integrarse. Las multas y sanciones administrativas no son fiscalmente deducibles según el artículo 15.c) de la LIS. Por tanto, la quita de la deuda frente a la Hacienda Pública por dichas sanciones no constituye un ingreso tributable.
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