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Un avocat s'interroge sur les conséquences fiscales du changement d'affectation de son cabinet professionnel en vue de le louer à une société commerciale. La DGT répond qu'aucune régularisation de TVA n'est requise car il n'y a ni changement de secteur ni de changement d'usage du bien d'investissement, et que ce changement d'affectation ne constitue pas une modification patrimoniale au titre de l'IRPF.
Cuestión planteada Tributación correspondiente a la desafectación del inmueble en el Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas, y si afecta dicha desafectación a las cuotas del Impuesto sobre el Valor Añadido soportadas en su adquisición y deducidas.
En el IVA, el cambio de actividad de abogacía a arrendamiento no supone autoconsumo al compartir el mismo régimen de deducción, por lo que no hay regularización de cuotas. En el IRPF, la desafectación de activos fijos no constituye alteración patrimonial siempre que el bien siga en el patrimonio. El valor contable para futuras transmisiones será cero al estar el bien totalmente amortizado.
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