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Une entite a consulte si la fusion de sa filiale, dont elle detient 100% du capital, pouvait beneficier du regime fiscal special des fusions. La DGT indique que cela requiert le respect des conditions commerciales et fiscales, et que l'operation ne doit pas avoir pour objectif principal l'avantage fiscal.
Cuestión planteada Si la operación descrita puede acogerse al régimen fiscal especial previsto en el Capítulo VII del Título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades.
Para aplicar el régimen especial, la operación debe realizarse en el ámbito mercantil según la Ley 3/2009 y cumplir el artículo 76.1.c) de la LIS. No se aplicará el régimen si el objetivo principal es el fraude o la evasión fiscal, o si no existen motivos económicos válidos como la reestructuración o racionalización de actividades. Los motivos de racionalización de gestión y eficiencia operativa podrían considerarse válidos, aunque su calificación depende de los hechos reales de la operación.
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