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Une entreprise distribuant de l'électricité à d'autres entités métallurgiques de son groupe s'interroge sur sa possibilité de bénéficier de l'exonération partielle de la taxe sur l'électricité. La DGT précise que cette exonération doit être sollicitée directement par le titulaire de l'établissement où s'effectuent les processus métallurgiques.
Cuestión planteada Posibilidad de acogerse a la exención parcial establecida en el apartado 3 del artículo 64 quinto de la Ley 38/1992
La exención parcial del apartado 3 del artículo 64 quinto de la Ley 38/1992 debe ser solicitada por los titulares de los establecimientos donde se desarrollen los procesos de reducción química, electrolíticos, mineralógicos o metalúrgicos. El procedimiento de solicitud se rige por el artículo 130.3 del Reglamento de los Impuestos Especiales y la autorización se obtiene para cada establecimiento específico. Por tanto, la empresa distribuidora no puede solicitar dicha exención para el suministro de sus clientes.
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