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Des agriculteurs s'interrogent sur l'éligibilité aux réductions fiscales lors de la succession de terres déjà louées pour leur exploitation. La DGT précise que pour les terres louées, la réduction de 75 % relative à la transmission de terres rurales s'applique, contrairement à la réduction de 90 % prévue pour la transmission d'une exploitation intégrale.
Cuestión planteada Reducciones aplicables conforme a la Ley 19/1995 en una eventual adquisición "mortis causa" tanto de la propiedad de las fincas arrendadas como otras explotadas por sus progenitores y que se integrarían en las respectivas explotaciones prioritarias.
La reducción del 90% del artículo 9 no procede para la adquisición de fincas ya arrendadas, pues la explotación seguiría siendo la misma y solo cambia la titularidad jurídica de las parcelas. Sin embargo, sí es aplicable la reducción del 75% del artículo 11 para la transmisión de fincas rústicas en favor de titulares de explotaciones agrarias prioritarias. Para la transmisión de la explotación agraria propiamente dicha, sí se cumplirían los requisitos del artículo 9.
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