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Une entreprise s'interroge sur le taux de TVA applicable à un scooter électrique léger et pliable destiné aux personnes à mobilité réduite. La DGT détermine que si le véhicule ne respecte pas la définition technique de véhicule pour personnes à mobilité réduite, le taux général de 21 % s'applique.
Cuestión planteada Tipo impositivo aplicable, a efectos del Impuesto sobre el Valor Añadido, a las entregas de este tipo de producto.
Los vehículos que cumplen los requisitos técnicos de vehículo para personas de movilidad reducida tributan al 4% de IVA. Los scooters de tres o cuatro ruedas que no respondan a dicho concepto técnico tributan al tipo general del 21%.
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